États des lieux
Comme le reprends la législation liée au bail de résidence principale (article 1730 du code civil) , un État des lieux d’entrée locative est nécessaire et obligatoire, peu importe la région dans laquelle se situe le bien immobilier. Celui-ci a pour objectif de décrire l’état du bien immobilier lors de l’entrée du locataire.
CEO HabitatSquare – agréé IPI n°504535 – diplômé en expertise judiciaire
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Comme le reprends la législation liée au bail de résidence principale (article 1730 du code civil) , un État des lieux d’entrée locative est nécessaire et obligatoire, peu importe la région dans laquelle se situe le bien immobilier. Celui-ci a pour objectif de décrire l’état du bien immobilier lors de l’entrée du locataire.
Il peut être rédigé par les parties ou par un expert désigné par les parties. Dans la cadre d’une expertise contradictoire ( 1 expert pour 2 parties) les honoraires sont à partager, sauf accord contraire des parties. Cette expertise se réalise avant l’entrée dans les lieux ( ce qui est conseillé) où dans le 1er moi d’occupation.
Pour être valable juridiquement, l’état des lieux doit respecter certaines règles:
- Il doit être établi de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du locataire et du propriétaire (ou de leur représentant, par exemple un expert géomètre ou un agent immobilier)
- Il doit être établi lorsque le logement est inoccupé ou lors du premier mois d’occupation
- L’état des lieux doit être daté et signé par les deux parties (bailleur et locataire)
- L’état des lieux doit être détaillé et précis. ( nommer chaque décor et le décrire, et tester les équipements du logement)
Le rapport consiste donc à réaliser une description du logement avec ses équipements et également leurs abords, ( jardin, terrasse,……) et de relever les index des compteurs accessibles et relever les clefs transmises. A titre d’élément informatifs, un reportage photographique est annexé.
Beaucoup de propriétaire préfère, choisir l’expert contradictoire, pour l’impartialité de la constatation et le respect des conditions de validités.
Dans le cas de l’état des lieux ne respectant pas ces règles, la personne la plus préjudiciable est le propriétaire. Sans état des lieux ou en cas d’état des lieux incomplet ou non valable, les lieux restitués au propriétaire lors de sa sortie seront considérés comme étant dans le même état que lors de l’entrée locative.
Pour la sortie locative, la mission est différente, l’objectif est de vérifier la bonne gestion du bien par le locataire (entretient du bien, des équipements, nettoyage…), par la comparaison de l’état du bien lors de la sortie et l’état des lieux d’entrée.
Dans la cas de dégâts locatifs ceux-ci devront être chiffés en fonction de l’état des lieux lors de l’entrée en tenant compte de la période d’occupation ( Amortissement) et de l’éventuel cas de force majeur ( Exemple : Effraction …). Dans certains cas une période d’inoccupation due au réparations doit être indemnisée envers le propriétaire. Cette situation est dans les cas où les réparations empêche l’occupation du bien.
Le bureau Habitatsquare est à la disposition du propriétaire et locataire afin de réaliser l’état des lieux d’entrée , et l’état des lieux de sortie.
