NOUVEAUTES EN MATIERE DE BAIL D'HABITATION EN REGION BRUXELLOISE

avril2018

L'ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation votée en date du 27 juillet 2017 et publiée au Moniteur Belge le 30 octobre 2017 est entrée en vigueur le premier janvier de cette année.

Plusieurs types de baux coexistent dorénavant en région bruxelloise :

La durée de principe est de neuf ans.

Il prend fin à l'expiration de cette période moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.

A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

Il peut être mis fin au bail par le bailleur :

Il peut être mis fin au bail par le preneur :

Le bail peut être conclu pour une courte durée , soit pour une durée inférieure ou égale à trois ans.

Ce bail peut être prorogé une ou plusieurs fois, par écrit, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur à l'expiration du délai de trois ans, et même dans l'hypothèse o˘ un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.

Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.

Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois peut être résilié :

Les parties peuvent également signer un bail de longue durée , soit pour une durée de plus de neuf ans.

Chaque partie peut notifier un congé à l'autre, au moins six mois avant l'échéance du contrat.

A défaut de notification d'un congé dans ce délai, le bail est prolongé à chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

Le bailleur peut mettre fin au bail sans motifs, à l'expiration du troisième triennat ou d'un triennat ultérieur, mais moyennant le versement d'une indemnité.

Le bail peut enfin être conclu à vie , à condition qu'il soit écrit, pour la vie du preneur.

Il prend automatiquement fin au décès de ce dernier.

Sauf clause contraire prévoyant une durée inférieure, tout bail de logement étudiant est réputé conclu pour une durée de douze mois, reconductible aux conditions prévue par la loi.

Le bailleur peut mettre fin au bail à son expiration moyennant un congé notifié au moins trois mois avant cette échéance.

Il peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de deux mois, ce préavis n'étant cependant pas requis lorsque le bail vient à échéance.

Les baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois mois ne peuvent être résiliés anticipativement.

Le preneur peut résilier le bail de manière anticipée, jusqu'à un mois avant son entrée en jouissance effective dans le bien loué, pour de justes motifs et moyennant le versement d'une indemnité.

Les travaux et leur délai d'exécution doivent être décrits par écrit et avec précision dans le bail ou un avenant à celui-ci, préalablement aux travaux.

Le début de ces travaux doit être fixé sans pouvoir excéder une durée de douze mois.

Aux termes du bail de colocation, l'ensemble des colocataires arrêtent leurs obligations respectives, le pacte de colocation contenant au minimum : la clé de répartition du loyer, la ventilation des dég‚ts locatifs et leur imputation sur la garantie locative dans l'hypothèse de dég‚ts occasionnés par un ou plusieurs colocataires distinguables de l'ensemble du groupe qu'ils forment, les entretiens et réparations, la division des charges, un inventaire des meubles et de leur provenance, les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances dont l'assurance incendie, et les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire.

Les colocataires sont tenus solidairement vis-à-vis du bailleur des obligations qui résultent du bail.

A suivre...

Marc HAULOTTE

avocat

HAULOTTE & Associés scsprl cabinet d'avocats à Waterloo