NOUVEAUTES EN MATIERE DE BAIL D’HABITATION EN REGION BRUXELLOISE Temps de lecture: – Par Marc Haulotte – avocat HAULOTTE & Associés scsprl cabinet d’avocats à Waterloo L’ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation votée en date du 27 juillet 2017 et publiée au Moniteur Belge le 30 octobre 2017 est entrée en vigueur le premier […]
Habitat Square – Chaussée Bara 295 – 1410 Waterloo – Email: contact@habitatsquare.be – Tél.: +32 2 318 15 61
Autorité de surveillance
Institut professionnel de l’Immobilier (IPI) Rue du Luxembourg, 16B à 1000 Bruxelles
Agrément IPI n° 504.535 octroyé en Belgique.
Le code de déontologie des agents immobiliers est accessible sur le site web de l’IPI : http://www.ipi.be Selon l’arrêté royal du 27 septembre 2006 portant sur l’approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers.
